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⚖️ Cadre légal et déontologique

Les grands textes qui encadrent l'accompagnement des enfants et des jeunes en IME, résumés en langage courant, avec pour chaque thème « ce que ça change pour moi au quotidien » et un tableau « Qui contacter / que faire ».

Information générale, pas un avis juridique. Ces fiches sont à jour à la connaissance du rédacteur et peuvent évoluer. Elles ne remplacent ni la procédure interne de votre établissement, ni un conseil juridique. Vérifiez toujours les textes sur legifrance.gouv.fr et les recommandations sur has-sante.fr. Les numéros d'articles sont donnés à titre de repère ; en cas de doute, la mention « à vérifier » vous invite à contrôler la rédaction en vigueur.

Droits des usagers : loi 2002-2 et projet personnalisé

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne accueillie au centre. L'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) garantit notamment : le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité ; le libre choix entre les prestations ; un accompagnement individualisé de qualité ; la confidentialité des informations ; l'accès à l'information sur ses droits ; et la participation directe (ou avec son représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement. Pour un mineur, le consentement est recherché dans toute la mesure du possible, ainsi que celui de ses représentants légaux.

Les sept outils de la loi 2002-2

OutilÀ quoi ça sertRepère
Livret d'accueilPrésente l'établissement, ses prestations, son organisation ; remis à l'admission avec la charte et le règlement de fonctionnement.Art. L311-4 CASF
Charte des droits et libertés de la personne accueillieDouze articles : non-discrimination, accompagnement adapté, information, libre choix, consentement éclairé et participation (art. 4), droit à la renonciation (art. 5), respect des liens familiaux, protection, autonomie, prévention, droits civiques, pratique religieuse, dignité et intimité.Arrêté du 8 septembre 2003
Contrat de séjour ou DIPCLe contrat de séjour ou le DIPC (document individuel de prise en charge) est établi à l'admission et remis au plus tard dans les quinze jours. Le contrat de séjour est signé dans le mois suivant l'admission ; le DIPC est un document distinct, élaboré avec la participation de la personne, et sa contresignature ne se confond pas avec le régime de signature du contrat. Le document applicable et ses formalités dépendent des situations prévues par l'art. D311 (nature et durée de l'accompagnement, refus éventuel de contrat). Un avenant précise les objectifs et prestations adaptés dans les six mois, avec réactualisation annuelle. À vérifier sur Légifrance.Art. L311-4 et D311 CASF (décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004)
Règlement de fonctionnementFixe les droits et obligations de chacun et les règles de vie collective, y compris les mesures prévues en cas de manquement ; révisé au moins tous les cinq ans, après consultation du CVS.Art. L311-7 CASF ; décret 2003-1095
Personne qualifiéePersonne extérieure, inscrite sur une liste départementale, que la personne accueillie ou son représentant peut saisir gratuitement pour faire valoir ses droits.Art. L311-5 CASF
Conseil de la vie sociale (CVS)Instance de participation des personnes accueillies, familles et salariés, consultée sur le fonctionnement ; d'autres formes de participation sont possibles.Art. L311-6 CASF
Projet d'établissementObjectifs, organisation et fonctionnement, sur cinq ans ; cohérent avec les RBPP.Art. L311-8 CASF

Projet personnalisé

Chaque jeune a droit à un accompagnement individualisé : le projet personnalisé (PIA, PPA, PP selon les établissements) est élaboré avec lui et ses représentants légaux, à partir de ses attentes et de l'évaluation de ses besoins, fixe des objectifs, des moyens, des échéances et des modalités d'évaluation, et est révisé au moins une fois par an. Cadre : art. L311-3 CASF et RBPP ANESM 2008 « Les attentes de la personne et le projet personnalisé ». Voir la fiche participation et la fiche SERAFIN-PH.

Accès au dossier

La personne (ou ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou protégée) peut demander l'accès aux informations qui la concernent. Pour les données de santé, l'accès est régi par le Code de la santé publique (art. L1111-7 : communication au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours suivant la demande ; délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans, ainsi que dans les autres situations particulières prévues par cet article) ; un mineur peut demander que l'accès se fasse par l'intermédiaire d'un médecin. Pour les autres pièces (dossier éducatif, administratif), les règles du RGPD (droit d'accès, art. 15) et du droit d'accès aux documents administratifs s'appliquent selon la nature du document. À vérifier avec la direction et le délégué à la protection des données (DPO).

Ce que ça change pour moi au quotidien. J'explique au jeune et à sa famille ce que je note et pourquoi ; j'écris en pensant qu'ils pourront le lire ; je ne promets jamais un « secret » que je ne peux pas tenir ; je propose les documents en FALC ; je connais la personne qualifiée et le CVS pour orienter une famille en désaccord ; j'inscris mes observations dans le cadre du projet personnalisé et non dans des notes « personnelles ».

Loi du 11 février 2005, MDPH et scolarisation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. L114 CASF) définit le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Elle affirme le droit à compensation et la solidarité nationale.

  • MDPH : guichet unique départemental qui instruit les demandes. Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins à partir du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation.
  • CDAPH : prend notamment les décisions relatives à l'orientation (IME ou SESSAD) et à plusieurs droits liés au handicap (AEEH, PCH, AAH, RQTH, PPS). La carte mobilité inclusion (CMI) est délivrée par le président du conseil départemental dans les conditions de l'art. L241-3 du CASF, avec l'intervention de la CDAPH selon la procédure applicable. La notification d'orientation conditionne l'admission en IME ; sa date de fin doit être anticipée.
  • PPS (projet personnalisé de scolarisation, art. L112-2 du Code de l'éducation) : définit le parcours scolaire, y compris en unité d'enseignement d'IME.

Scolarisation et formation

  • Instruction obligatoire : de 3 à 16 ans (art. L131-1 du Code de l'éducation, loi n° 2019-791). Elle concerne aussi les jeunes accueillis en IME, via l'unité d'enseignement (UE) dont le fonctionnement est précisé par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 (art. D351-17 et suivants du Code de l'éducation, numérotation à vérifier).
  • Obligation de formation de 16 à 18 ans (art. L114-1 du Code de l'éducation) : tout jeune doit être scolarisé, en formation, en emploi, en service civique ou dans un dispositif d'accompagnement ; l'IME en tient compte dans le projet des 16-18 ans.
  • Enseignant référent et équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : réunion au moins annuelle avec la famille, les enseignants et les professionnels pour évaluer la mise en œuvre du PPS ; l'enseignant référent est l'interlocuteur de la famille.
  • GEVA-Sco : document national utilisé pour renseigner la situation scolaire lors d'une première demande ou d'un réexamen auprès de la MDPH.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Je vérifie la date de fin de la notification MDPH dès l'admission et alerte le chef de service au moins six mois à l'avance ; je prépare avec la famille les dossiers (projet de vie, bilans) ; je participe aux ESS avec des observations factuelles (voir le document « Synthèse / ESS » dans Documents) ; je rappelle aux familles que le jeune doit avoir une solution de scolarisation ou de formation jusqu'à 18 ans.

IME : annexes XXIV, Creton, SERAFIN-PH et bonnes pratiques (RBPP)

Cadre des IME

Le cadre historique résulte notamment de l'annexe XXIV au décret n° 56-284 du 9 mars 1956, remplacée par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 (« annexes XXIV »), qui a longtemps fixé les conditions techniques d'autorisation des établissements pour enfants et adolescents handicapés. Elles décrivent l'IME comme un établissement associant éducation, enseignement, soins et préparation à l'insertion sociale et professionnelle. Selon son autorisation, l'établissement peut comporter une SEES (section d'éducation et d'enseignement spécialisés, enfants) et/ou une SIPFP (section d'initiation et de première formation professionnelle, adolescents) ; son organisation et les âges d'accueil (en principe jusqu'à 20 ans) sont à rapprocher de son autorisation et des dispositions en vigueur. Ces dispositions ont été reprises dans le CASF (art. D312-11 et suivants) puis actualisées par des textes de 2017 (notamment le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services). La rédaction exacte en vigueur est à vérifier sur Legifrance.

  • Missions : accompagner le développement et l'autonomie, dispenser une scolarité adaptée, des soins et rééducations, une éducation à la vie sociale, préparer l'orientation, soutenir et associer la famille.
  • Modalités : accueil de jour, internat, accueil séquentiel ou temporaire, fonctionnement en dispositif pour certains établissements.

Amendement Creton

L'art. L242-4 du CASF permet, par décision de la CDAPH dans les conditions prévues par ce texte, de prolonger l'accueil au-delà de 20 ans (ou de l'âge limite autorisé s'il est supérieur) dans l'attente d'une solution adaptée en établissement pour adultes (ESAT, foyer, MAS…). Une orientation vers un établissement pour adultes et l'absence de place ne produisent pas à elles seules un maintien automatique : anticipez avec la MDPH l'orientation et la décision de maintien. Le maintien est temporaire et suppose une recherche active de solution ; le projet personnalisé doit prévoir cette période. Au quotidien : anticiper dès 16-17 ans les visites et stages en structures adultes, les démarches AAH, la protection juridique.

SERAFIN-PH : nomenclatures des besoins et des prestations

SERAFIN-PH (« Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées ») est une réforme de la tarification pilotée par la CNSA et la direction générale de la cohésion sociale. Elle repose sur deux nomenclatures partagées, qui servent de langage commun entre les personnes, les professionnels, les gestionnaires et les autorités. Se référer à la version en vigueur sur cnsa.fr : les intitulés et leur usage réglementaire peuvent évoluer.

Besoins de la personne

  1. Santé somatique ou psychique
  2. Autonomie : entretien personnel ; relations et interactions avec autrui ; mobilité ; prendre des décisions adaptées et sécurité
  3. Participation sociale : accéder aux droits et à la citoyenneté ; vivre dans un logement et accomplir les activités domestiques ; s'insérer socialement et professionnellement et exercer ses rôles sociaux (scolarité, apprentissages, formation, emploi, loisirs) ; participer à la vie sociale et se déplacer ; ressources et autosuffisance économique

Prestations

Directes : (2.1) soins, maintien et développement des capacités fonctionnelles ; (2.2) autonomie ; (2.3) participation sociale ; (2.4) coordination renforcée pour la cohérence du parcours.

Indirectes : fonctions « gérer, manager, coopérer » et fonctions logistiques.

Classez chaque intervention selon son objet dans la nomenclature retenue : tout travail avec la famille ne relève pas automatiquement d'une unique rubrique de participation sociale.

À quoi ça sert pour l'éducateur. Écrire le projet personnalisé dans un langage commun (besoins repérés, prestations proposées), alimenter le rapport d'activité, apporter des éléments objectifs au gestionnaire pour le CPOM et la réforme de la tarification. Voir la fiche méthode SERAFIN-PH.

Recommandations de bonnes pratiques (RBPP) applicables

Les RBPP de l'ANESM, intégrée à la HAS le 1er avril 2018, restent des références et sont vérifiées lors de l'évaluation de la qualité des ESSMS (référentiel HAS 2022). Repères principaux (dates à vérifier sur has-sante.fr) :

  • Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent (HAS/ANESM, mars 2012) ; vérifier sur has-sante.fr si une version plus récente la remplace ou la complète.
  • Les comportements-problèmes : prévention et réponses (ANESM, 2016) et les espaces de calme-retrait et d'apaisement (ANESM, 2017).
  • La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (ANESM, 2008).
  • Les attentes de la personne et le projet personnalisé (ANESM, 2008).
  • L'accompagnement à la santé de la personne handicapée (ANESM, 2013) ; le questionnement éthique (ANESM, 2010) ; adultes avec autisme (ANESM/HAS, 2017-2018) pour préparer la sortie.
  • Déficience intellectuelle (trouble du développement intellectuel) : HAS, « L'accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel », volet 1 (2022).
  • Vie intime, affective et sexuelle : HAS, « Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS », volet 1, socle transversal (2025). Titre exact, année et version à vérifier sur has-sante.fr ; à distinguer des textes consacrés spécifiquement au TSA et du programme scolaire EVAR/EVARS. Indiquer pour chaque référence citée son titre complet, son année et sa version.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Mes pratiques s'appuient sur ces recommandations : structuration visuelle, communication alternative, analyse fonctionnelle, travail avec la famille, ni violence éducative, ni contention, ni isolement. Je peux citer la RBPP pour justifier une pratique ou demander une formation. Les fiches méthodes précisent le niveau de recommandation de chaque approche.

Secret professionnel et partage d'informations
  • Principe : la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison de sa profession ou de sa fonction est punie par l'art. 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux sont concernés.
  • Secret partagé : l'art. L1110-4 du Code de la santé publique distingue l'échange d'informations entre professionnels identifiés participant à la prise en charge et leur partage au sein ou hors d'une équipe de soins. Les informations doivent être strictement nécessaires aux finalités prévues par cet article (coordination, continuité des soins, suivi médico-social et social). Le partage entre professionnels ne relevant pas de la même équipe de soins requiert le consentement préalable de la personne (ou de ses représentants légaux) dans les conditions légales : participer au parcours du même jeune ne suffit pas à constituer une équipe de soins. Respectez également les obligations d'information (nature des informations, identité des destinataires) et le droit d'opposition. À faire valider avec la direction et le DPO avant d'ouvrir un dossier partagé à des partenaires extérieurs.
  • Protection de l'enfance : l'art. L226-2-2 du CASF permet aux personnes qui mettent en œuvre ou concourent à la protection de l'enfance de partager des informations à caractère secret, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation de la situation et à la mise en œuvre des actions. Les parents (ou le tuteur) et l'enfant, selon son âge et sa maturité, en sont préalablement informés, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant. Les transmissions de protection de l'enfance relèvent de ces dispositions spécifiques.

Écrits professionnels

  • Distinguer les faits observés (« a frappé la table à 10 h 15 ») des interprétations (« est en colère »), et signaler les sources (« selon sa mère »).
  • Écrire de façon respectueuse, sans jugement ni étiquette diagnostique non posée par un médecin ; dater, signer, nommer le destinataire.
  • Ne transmettre aux partenaires (école, ASE, MDPH) que l'information nécessaire à leur mission ; les écrits ne sont pas des brouillons : ils peuvent être lus par la famille ou par un juge.
  • Respecter les règles de conservation et d'archivage de l'établissement.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Je ne parle pas d'un jeune dans les lieux publics, dans le taxi ou avec des personnes non concernées ; je ne diffuse pas de photos ni de comptes rendus par messagerie personnelle ; je demande à qui je peux transmettre quoi avant de répondre à un partenaire ; je préviens le jeune et la famille de ce que je transmets, sauf si cela met le jeune en danger ; je ne garde pas d'écrits chez moi.

Protection de l'enfance et maltraitance en institution

Information préoccupante, signalement, 119

Les transmissions externes légalement requises ne sont pas soumises à une autorisation préalable de la direction. Alertez immédiatement le responsable prévu par la procédure interne ; celle-ci ne doit ni empêcher ni retarder une information préoccupante à la CRIP (art. L226-2-1 CASF), l'appel aux secours ou la saisine de l'autorité judiciaire lorsque la situation l'exige.

  • Information préoccupante (art. L226-2-1 du CASF) : toute personne qui participe aux missions de protection de l'enfance transmet sans délai à la cellule départementale (CRIP) toute information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de l'être. Elle est écrite et factuelle ; la procédure interne organise le circuit (cadre, direction) mais ne doit ni empêcher ni retarder la transmission. La CRIP évalue puis oriente (accompagnement, mesure administrative ou judiciaire).
  • Signalement au procureur de la République : en cas de danger grave et immédiat, de mineur en danger sans possibilité d'évaluation, ou d'infraction (art. L226-4 du CASF ; art. 40 du Code de procédure pénale pour les agents publics). Il ne dépend pas d'une autorisation préalable de la direction ; pour les professionnels concernés par l'art. L226-4 II, un signalement direct au procureur s'accompagne d'une copie au président du conseil départemental. En urgence, appeler le 17 ou le 112. Modalités exactes à vérifier avec la direction et sur Légifrance.
  • 119 (Allô Enfance en danger) : numéro national gratuit, 24 h/24, pour demander conseil ou signaler une situation ; il transmet à la CRIP.
  • Obligation d'agir : l'art. 434-3 du Code pénal sanctionne certaines omissions d'information des autorités judiciaires ou administratives concernant des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger. Selon la rédaction connue, les peines sont de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portées à cinq ans et 75 000 € lorsque les faits concernent un mineur de moins de quinze ans (peines à vérifier sur Légifrance). L'article comporte une réserve relative au secret professionnel, sous réserve des dispositions légales contraires. L'art. 223-6 réprime la non-assistance à personne en danger. Ces obligations doivent être examinées ensemble (art. 223-6, 226-14, dispositions du CASF).
  • Protection du professionnel : l'art. 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret professionnel pour signaler des privations, sévices ou atteintes sexuelles sur un mineur ou une personne qui ne peut se protéger (autorisation, et non obligation générale identique pour tous les professionnels) ; dans les conditions fixées par la loi, le professionnel de bonne foi n'encourt pas de sanction disciplinaire. L'art. L313-24 du CASF protège aussi le salarié qui témoigne de mauvais traitements dans un établissement.

Maltraitance en institution

Les établissements doivent informer sans délai les autorités compétentes (ARS, et le conseil départemental le cas échéant) de tout dysfonctionnement grave et de tout événement susceptible de menacer la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies (art. L331-8-1 du CASF ; décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 et arrêté du 28 décembre 2016), par le canal officiel indiqué par l'ARS (le portail signalement.social-sante.gouv.fr en est un en pratique). Les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) relèvent en plus d'un régime spécifique du Code de la santé publique (art. R1413-67 et suivants ; décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016) : déclaration initiale sans délai, puis analyse complémentaire dans le délai réglementaire. Ces démarches ne remplacent ni la protection immédiate du jeune, ni les transmissions à la CRIP ou à l'autorité judiciaire lorsqu'elles sont nécessaires. Références à vérifier sur Légifrance. Le 3977 permet aussi de signaler une maltraitance envers des adultes vulnérables ; pour les mineurs, le 119.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Si un jeune me confie une violence, je l'écoute, je ne promets pas le secret, je ne mène pas d'enquête, je note ses mots, j'alerte immédiatement le chef de service ou la direction selon la procédure interne, qui ne doit ni empêcher ni retarder une transmission légalement requise. En cas de danger, d'urgence, si ma hiérarchie ne réagit pas ou est en cause, je saisis directement la CRIP, le procureur, les secours (15, 17 ou 112) ou le 119. En cas de doute, je signale : le signalement de bonne foi me protège. Je renseigne le document « Événement indésirable » et suis la procédure de l'établissement.

RGPD, CNIL et données de santé
  • Le RGPD (règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et libertés protègent les données personnelles ; les données de santé (diagnostic, traitement, handicap) sont des données sensibles (art. 9) soumises à des garanties renforcées, de même que les données des mineurs.
  • Minimisation : ne recueillir et ne conserver que ce qui est nécessaire (pas d'adresse ni de numéro de sécurité sociale si inutile). Le prénom, les initiales ou un code ne garantissent pas l'anonymat : des informations concernant une personne identifiable, directement ou indirectement, restent des données personnelles et peuvent constituer des données de santé.
  • Durée de conservation limitée et définie par l'établissement ; au-delà, archivage sécurisé ou suppression. Les durées dépendent de la nature du dossier : se référer à la politique de l'établissement et au DPO.
  • Registre des traitements (art. 30), information des personnes, droit d'accès et de rectification (art. 15-16), sécurité (art. 32) et gestion des violations de données : tout incident est signalé immédiatement en interne et toute violation est documentée ; le responsable du traitement notifie la CNIL, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés (art. 33) ; en cas de risque élevé, il informe aussi les personnes concernées dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions de l'art. 34. Passez par la direction et le DPO.
  • Hébergement de données de santé : le recours à un tiers pour l'hébergement numérique de données de santé entrant dans le champ de l'art. L1111-8 du Code de la santé publique impose de vérifier la certification HDS (hébergeur de données de santé) et son périmètre. Le stockage effectué par l'organisme pour ses propres besoins doit être distingué de cet hébergement pour compte de tiers ; il reste soumis aux obligations de protection des données et de sécurité. Faites qualifier la situation et les prestations par le responsable du traitement et le DPO.
  • Outils : n'utilisez pas d'applications grand public non sécurisées (messageries personnelles, réseaux sociaux, stockage en ligne non validé) pour échanger des données nominatives. Privilégiez les messageries sécurisées de santé, les outils validés par l'établissement et les canaux sécurisés.
  • Appareils : verrouillage par code ou empreinte, chiffrement, mises à jour, pas de partage de session, pas de photos de jeunes sur le téléphone personnel.

Application à ce site

  • Ce site fonctionne hors ligne : les données (profils, observations, journal) sont enregistrées dans le navigateur de l'appareil (stockage local) et ne sont transmises à aucun serveur.
  • Ce n'est ni le dossier officiel de l'usager, ni une solution d'hébergement de données de santé : il sert d'aide au travail. Les écrits officiels (projet personnalisé, comptes rendus) doivent être reportés dans le dossier de l'établissement, selon sa procédure.
  • Le prénom, les initiales ou un code ne garantissent pas l'anonymat : limitez néanmoins les informations saisies et évitez les informations médicales détaillées, l'adresse, les noms de famille.
  • Le fichier d'export (page Aide & réglages) n'est pas chiffré par le site : conservez-le uniquement sur un support chiffré et verrouillé (disque chiffré, coffre numérique validé par l'établissement), jamais par messagerie personnelle ni sur un cloud grand public.
  • Verrouillez l'appareil, évitez la navigation privée (les données y disparaissent), effacez les données de l'appareil quand vous n'en avez plus besoin, et ne laissez pas une session ouverte devant les familles ou les jeunes.
  • Le stockage dans le navigateur et l'usage comme aide au travail ne dispensent pas des obligations de protection des données. Avant toute saisie de données réelles, faites définir et valider ce traitement par l'organisme responsable, avec l'appui du DPO. Dans l'attente, utilisez uniquement des situations fictives.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Je n'envoie jamais de données d'un jeune par WhatsApp ou SMS ; je ne prends pas de photo avec mon téléphone personnel ; je verrouille mon appareil ; je limite les informations saisies (initiales ou code ne rendent pas une donnée anonyme) ; j'exporte et je stocke mes sauvegardes de manière sécurisée ; je signale à la direction toute perte ou fuite de données.

Site officiel : cnil.fr.

Autorité parentale, majorité et protection juridique

Autorité parentale

  • L'autorité parentale (art. 371-1 du Code civil) est un ensemble de droits et de devoirs au service de l'intérêt de l'enfant, exercée sans violences physiques ni psychologiques.
  • Actes usuels (vie quotidienne, soins courants, activités habituelles) : chaque parent est présumé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi (art. 372-2). Actes non usuels (changement d'orientation, intervention médicale lourde, changement d'établissement, inscription à une activité à risque) : l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est nécessaire. La qualification d'acte usuel ou non usuel dépend de la nature de l'acte, de ses conséquences et du contexte familial ; la présomption de l'art. 372-2 ne peut être invoquée par un tiers qui connaît le désaccord de l'autre parent.
  • Voyage à l'étranger : un départ à l'étranger n'est pas automatiquement un acte non usuel. Pour un mineur voyageant sans titulaire de l'autorité parentale, vérifiez l'autorisation de sortie du territoire (AST, art. 371-6 du Code civil), les pièces requises et les éventuelles décisions judiciaires ou oppositions. L'accord parental nécessaire au projet lui-même est apprécié séparément.
  • Parents séparés : l'autorité parentale reste en principe conjointe (art. 373-2). Les deux parents doivent être informés ; la résidence et les modalités sont fixées par la famille ou le juge. Demandez la copie du jugement en cas de doute, et ne faites jamais d'interprétation personnelle.
  • Un enfant confié à l'ASE : l'autorité parentale reste en général aux parents ; le référent ASE et les parents sont tous deux interlocuteurs selon la décision.

Majorité à 18 ans et protection juridique

  • À 18 ans, le jeune devient juridiquement majeur (art. 414 du Code civil) ; l'autorité parentale prend fin, y compris lorsqu'une mesure de protection est ouverte : cette mesure ne la prolonge pas. En principe, il décide pour lui-même (soins, argent, lieu de vie), dans les limites éventuelles de la mesure.
  • Les mesures de protection juridique (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) : sauvegarde de justice, curatelle (assistance), tutelle (représentation), habilitation familiale (un proche est habilité à représenter ou assister, art. 494-1 et suivants), et mandat de protection future établi par les parents pour leur enfant en situation de handicap. Le principe de nécessité et de proportionnalité s'applique : la mesure n'est prononcée que si elle est utile et la moins contraignante possible. Le parent ou le proche désigné exerce seulement les missions d'assistance ou de représentation confiées par la mesure : vérifiez le jugement et l'étendue exacte de ces missions.
  • Anticiper avant 18 ans : la demande au juge des contentieux de la protection peut être déposée dans l'année précédant la majorité pour une mesure qui prend effet à 18 ans (Code civil, art. 425 et suivants, à vérifier). Elle nécessite un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur. En parler avec la famille et l'assistant de service social dès 16-17 ans, avec le projet du jeune.
  • Consentement aux soins : pour un mineur, le consentement est recherché s'il est capable de participer à la décision, mais les titulaires de l'autorité parentale interviennent selon les règles applicables aux soins (art. L1111-4 du Code de la santé publique). Des exceptions permettent la confidentialité de certains soins, notamment dans les conditions des art. L1111-5 et L1111-5-1 du CSP, ainsi qu'en matière de contraception et d'IVG (urgence également) ; l'accès parental au dossier de santé en tient compte. Orientez la demande vers le professionnel de santé compétent, sans promettre une transmission systématique aux parents. Pour un majeur protégé, la personne prend les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet (art. 459 du Code civil ; lieu de vie et relations personnelles : art. 459-2) ; l'accès au dossier, les soins, les images et les autres décisions obéissent à leurs règles propres, et la qualité de parent ou de curateur ne suffit pas à autoriser toute décision ou toute transmission (textes à vérifier sur Légifrance).

Ce que ça change pour moi au quotidien. Je sais qui détient l'autorité parentale pour chaque jeune (dossier d'admission) et je demande les deux accords pour tout acte non usuel ; je ne donne pas d'informations à un tiers (même un parent) sans vérifier ses droits ; dès 16-17 ans j'alerte le chef de service pour anticiper la protection juridique, l'AAH et l'orientation ; à partir de 18 ans, j'explique au jeune ses droits et je cherche son avis, même si une mesure existe.

Sécurité et vie quotidienne : médicaments, sorties, stages, image, sanctions

Médicaments

La prescription relève des professionnels légalement habilités, dans les limites de leurs compétences (médecin, mais aussi par exemple chirurgien-dentiste ou sage-femme) ; l'éducateur ne prescrit pas et ne modifie pas un traitement. L'aide à la prise des médicaments est possible par des personnes non soignantes lorsque la prise est un acte de la vie courante et ne présente pas de difficulté d'administration particulière (art. L313-26 du CASF ; circulaire DGAS/PS3A/99/320 du 4 juin 1999). La préparation en pilulier relève d'un infirmier ou d'un pharmacien selon le protocole de l'établissement. Appliquez les conditions spécifiques de l'art. L313-26 du CASF (prescription, nature et mode de prise, absence de difficulté particulière, protocoles d'information et d'apprentissage). Vérifier la prescription, l'identité du jeune, le moment, tracer la prise, signaler les refus et effets inattendus. N'écrasez pas un comprimé et n'ouvrez pas une gélule sans validation de la forme et du mode d'administration par les professionnels compétents (pharmacien, prescripteur). Un avis médical ne suffit pas à autoriser une administration dissimulée destinée à contourner un refus : tout refus impose une transmission au soignant, une évaluation de la situation et l'application des règles de consentement correspondantes. Un protocole interne ne crée pas d'exception légale au consentement.

Sorties, transports, séjours

  • Autorisation écrite des représentants légaux pour les sorties régulières ou exceptionnelles, vérification des assurances de l'établissement et des véhicules.
  • Taux d'encadrement : il n'existe pas de ratio unique pour les IME ; il se détermine selon le projet de sortie, le profil et les risques des jeunes (fugue, crises, épilepsie), et se formalise dans la procédure de l'établissement. Les séjours collectifs hors de l'établissement relèvent de règles particulières qui dépendent de l'âge des participants, de l'organisateur et de la nature du séjour. L'agrément « vacances adaptées organisées » (VAO, art. L412-2 du Code du tourisme) concerne certains séjours de plus de cinq jours avec hébergement pour des groupes de personnes handicapées majeures, sous réserve des exclusions prévues. Pour les mineurs et les séjours organisés par l'IME pour ses usagers, vérifiez notamment le régime des transferts temporaires et, selon la situation, celui des accueils collectifs de mineurs. À valider avec la direction.
  • Emporter les traitements, le PAI, les coordonnées d'urgence et la liste des jeunes ; désigner un responsable de sortie.

Stages et travail des mineurs

  • Un stage donne lieu à une convention entre le jeune (ou ses représentants légaux), l'établissement et l'employeur, précisant objectifs, durée, encadrement, assurance.
  • Code du travail : il est interdit d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé ou leur sécurité (art. L4153-8 ; liste des travaux interdits aux art. D4153-15 et suivants). Avant le stage ou l'atelier, identifiez le régime applicable à l'âge et au parcours du jeune, et distinguez les travaux absolument interdits des travaux réglementés susceptibles de dérogation. Pour les jeunes de quinze à moins de dix-huit ans relevant des situations prévues par les textes, la dérogation en formation professionnelle suppose notamment une déclaration préalable (art. D4153-40 et suivants, à vérifier), l'évaluation et la prévention des risques, la formation à la sécurité, un encadrement compétent et l'avis médical d'aptitude requis avant l'affectation. Appartenir à une SIPFP ne suffit pas, et une simple information ou une autorisation interne non plus. À valider avec la direction avant chaque stage dans un secteur à risque (machines, hauteur, produits dangereux).
  • Respect de la durée du travail et des temps de repos des mineurs.

Droit à l'image

Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image (art. 9 du Code civil ; art. 226-1 du Code pénal). Toute photo ou vidéo d'un jeune pour l'usage interne (portfolio, vidéo-modeling) ou externe (site, journal, réseaux sociaux) suppose l'autorisation écrite des représentants légaux (et de la personne si elle est majeure, ou de son représentant selon la mesure), précisant l'usage et la durée. Utilisez le matériel de l'établissement, jamais un téléphone personnel.

Violences éducatives, contention, isolement, sanctions

  • Les violences éducatives sont interdites (loi du 10 juillet 2019 ; art. 371-1 du Code civil) et incompatibles avec la bientraitance : claques, humiliations, menaces, privation de repas, de soins ou de contact avec la famille.
  • La contention et l'isolement ne sont pas des réponses éducatives. Un règlement, une recommandation ou un protocole interne ne crée aucune autorisation de contention ou d'isolement en IME. L'art. L3222-5-1 du Code de la santé publique concerne l'hospitalisation complète sans consentement en psychiatrie ; il n'est pas transposable à l'IME. Toute contention ou enfermement peut constituer une infraction (violences, séquestration) et engager la responsabilité de la personne et de l'établissement.
  • Face à un danger actuel ou imminent, protégez les personnes et appelez les secours. Toute action physique doit satisfaire aux conditions légales applicables, notamment de nécessité et de proportionnalité ; elle cesse dès que le danger cesse et fait l'objet d'une évaluation de santé, d'une traçabilité et d'une analyse en équipe. Un espace d'apaisement choisi doit permettre à la personne d'en sortir librement. Dans le doute, ne pas improviser : appeler du renfort et prévenir le cadre.
  • Les sanctions éventuelles doivent figurer dans le règlement de fonctionnement (décret n° 2003-1095), être proportionnées, éducatives, individuelles, expliquées au jeune et à sa famille, et tracées. Pas de sanction collective, pas de privation de nourriture, de soins, de sommeil, de visites ni de contact avec les proches.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Je ne donne un médicament que si je suis habilité et si le protocole est respecté ; je demande l'autorisation avant toute sortie ; je vérifie la convention et les règles de sécurité avant un stage ; je ne photographie un jeune qu'avec autorisation, sur le matériel de l'établissement ; je n'use jamais de violence éducative, de contention ni d'enfermement ; face à un danger imminent, je protège le jeune et les autres, j'appelle les secours et de l'aide, je trace ce que j'ai fait ; je déclare tout événement grave.

Vie affective et sexuelle : intimité, éducation, consentement, protection
  • Droit à l'intimité et à la vie privée : garanti par la loi 2002-2 (art. L311-3 CASF) et par l'article 12 de la charte des droits et libertés. Il implique de frapper avant d'entrer, de ne pas parler du corps ou de la vie intime d'un jeune devant les autres, de protéger l'intimité lors des soins et à l'internat.
  • Éducation à la sexualité : l'information et l'éducation à la sexualité et à la contraception concernent les structures accueillant des personnes handicapées (art. 23 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001). Pour la scolarité, l'art. L312-16 du Code de l'éducation prévoit au moins trois séances annuelles par groupe d'âge homogène. Le programme scolaire adopté par l'arrêté du 3 février 2025, applicable depuis la rentrée 2025, distingue l'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) au primaire et l'EVARS (avec la sexualité) au secondaire. L'IME organise des actions adaptées au développement, aux besoins de communication et au parcours de chaque jeune, en coordination avec l'unité d'enseignement, y compris pour les jeunes non scolarisés dans l'UE. Références à vérifier sur Légifrance et sur education.gouv.fr ; modalités à valider avec la direction.
  • La formule « majorité sexuelle à 15 ans » recouvre plusieurs règles distinctes. Les atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans sont interdites, y compris lorsque l'écart d'âge est inférieur à cinq ans (art. 227-25 du Code pénal). Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, le seuil d'écart d'âge de cinq ans intervient dans certaines qualifications de viol et d'agression sexuelle (art. 222-23-1 et 222-29-2, avec les exceptions prévues par ces textes) ; il ne constitue en aucun cas une autorisation générale de relations. Les dispositions particulières relatives aux viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne comportent pas cette condition d'écart d'âge. Entre 15 et 18 ans, les atteintes sexuelles par une personne ayant autorité sur le jeune (éducateur, enseignant) ou abusant de l'autorité de ses fonctions demeurent interdites (art. 227-27). Articles à vérifier sur Légifrance.
  • Vulnérabilité : le Code pénal aggrave les peines pour les agressions sexuelles et le viol lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique, apparente ou connue de l'auteur (notamment art. 222-24 pour le viol et 222-29 pour les autres agressions, à vérifier) ; l'abus de faiblesse (art. 223-15-2) peut aussi être retenu. Ces règles valent entre jeunes comme entre adultes.
  • Consentement : actif, libre, éclairé, révocable. Les jeunes avec TSA ou déficience intellectuelle ont besoin d'un apprentissage explicite (voir la fiche EVARS). Le consentement ne se déduit pas de l'absence de refus ; une personne sous emprise, sous contrainte ou ne comprenant pas ne peut consentir.
  • Contraception et santé sexuelle : sujet de santé abordé avec le médecin et la personne ; elle ne se décide pas à la place de l'intéressé. Les mineures peuvent obtenir une contraception confidentielle selon la loi.

Ce que ça change pour moi au quotidien. J'organise ou je soutiens des séances d'éducation à la vie affective ; je respecte l'intimité (portes, soins) ; je réponds calmement aux questions et aux comportements sexualisés par la règle du lieu privé ; devant un soupçon d'abus, j'alerte immédiatement le chef de service et j'applique la procédure de protection (information préoccupante ou signalement, voir section E) ; je n'ai jamais de relation intime avec un jeune ou un ancien jeune dont je m'occupe, quelle que soit sa majorité, et je signale toute situation suspecte entre professionnels et jeunes.

Déontologie de l'éducateur spécialisé
  • Référentiel professionnel : le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES, niveau 6) est défini par l'arrêté du 22 août 2018, dont le référentiel professionnel décrit les fonctions : accompagnement éducatif spécialisé, conception et conduite de projet, communication professionnelle, travail en équipe et en réseau, expertise et recherche. Il n'existe pas d'ordre professionnel des éducateurs ; les repères sont ceux du référentiel, des chartes et des RBPP.
  • Bientraitance (ANESM 2008) : démarche collective qui vise à promouvoir le bien-être de la personne tout en repérant et prévenant la maltraitance ; elle suppose l'écoute, la personnalisation, le respect des droits et du rythme, la réflexion éthique d'équipe.
  • Posture et distance professionnelle : relation asymétrique, chaleureuse mais professionnelle. Pas de cadeaux personnels ni de faveurs, pas de relations privées avec les jeunes ou les familles en dehors du cadre, pas de secrets, vouvoiement/tutoiement cohérent avec le projet, respect de la pudeur et de l'intimité.
  • Réseaux sociaux et numérique : ne pas accepter ni demander de jeunes ou de familles en « amis » sur des comptes personnels, ne pas échanger de messages privés, ne pas publier de photos ou d'anecdotes pouvant identifier un jeune, régler la confidentialité de ses comptes. Utiliser uniquement les canaux de l'établissement.
  • Laïcité et neutralité : la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République rappelle l'obligation de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public par les organismes chargés d'une mission de service public. Son application à un IME associatif dépend du mode d'exercice de la mission ; se référer aux consignes de l'employeur et au règlement intérieur. En toute hypothèse, les jeunes conservent leur liberté de conscience et de pratique religieuse (article 11 de la charte), dans le respect de la vie collective, et l'éducateur ne fait pas de prosélytisme.
  • Éthique d'équipe : analyse de pratiques, supervision, questionnement éthique devant les dilemmes (sécurité contre liberté, protection contre autonomie), appui sur la direction et les RBPP.

Ce que ça change pour moi au quotidien. Je me demande avant d'agir : est-ce dans l'intérêt du jeune ? est-ce conforme au projet ? pourrais-je l'expliquer à sa famille et à mon équipe ? Je reste loyal à ma mission, je demande de l'aide quand je suis à bout, je signale ce qui m'inquiète chez un collègue, et je garde la même attitude respectueuse en public, en ligne et en dehors du travail.

📞 Qui contacter / que faire

Tableau à afficher en salle d'équipe. Numéros nationaux à vérifier régulièrement ; coordonnées locales (ARS, CRIP, MDPH, personne qualifiée) à compléter dans votre établissement.

QuiPour quoiComment
Direction / chef de serviceToute situation grave, tout doute : premier relais interne prévu par la procédure de l'établissement. Elle ne conditionne ni ne retarde les transmissions externes légalement requises (CRIP, secours, autorité judiciaire).Immédiatement, puis écrit ; astreinte en dehors des horaires.
15 (SAMU) / 112Urgence vitale, crise médicale (épilepsie prolongée, malaise, ingestion dangereuse). Centre antipoison pour une ingestion.15 ou 112 ; sourds et malentendants : 114 (SMS).
17 (police, gendarmerie)Danger immédiat, violences, fugue inquiétante, infraction en cours.17 ou 112.
119Enfance en danger : conseil ou signalement d'une situation concernant un mineur.119, gratuit, 24 h/24 ; allo119.gouv.fr.
CRIP du départementInformation préoccupante concernant un mineur en danger ou en risque de l'être.Écrit, selon le circuit interne mais sans attendre une autorisation de la direction ; coordonnées sur le site du conseil départemental.
Procureur de la RépubliqueDanger grave et immédiat, infraction (violences, atteintes sexuelles) sur mineur ou personne vulnérable.Signalement écrit, sans autorisation préalable obligatoire de la direction (pour les professionnels de l'art. L226-4 II, copie au président du conseil départemental) ; tribunal judiciaire du ressort. En urgence : 17.
ARSÉvénement indésirable grave, maltraitance en institution, dysfonctionnement grave de l'établissement (L331-8-1 CASF).Canal officiel indiqué par l'ARS (portail signalement.social-sante.gouv.fr en pratique), en général par la direction ; ne retarde pas les transmissions à la CRIP ou à l'autorité judiciaire.
3977Maltraitance envers des adultes vulnérables ou personnes en situation de handicap (jeunes majeurs inclus).3977 (service national ; horaires à vérifier) ; 3977.fr.
Défenseur des droitsAtteinte aux droits d'un enfant ou d'une personne handicapée, discrimination, litige avec un service public.3928 (discriminations, horaires à vérifier) ; defenseurdesdroits.fr.
Personne qualifiéeAider une personne accueillie ou sa famille à faire valoir ses droits face à l'établissement.Liste départementale dans le livret d'accueil, saisine gratuite.
MDPHNotification, renouvellement, AEEH, PCH, AAH, orientation, RQTH.Site de la MDPH du département ; monparcourshandicap.gouv.fr.
3018Cyber-harcèlement, violences numériques subies par un jeune.3018, gratuit ; 3018.fr.
DPO / CNILPerte ou fuite de données, question RGPD, droit d'accès.DPO de l'organisme gestionnaire ; cnil.fr.
Autisme Info ServiceÉcoute et information sur l'autisme et les TND pour les familles et les professionnels.0 800 71 40 40 ; autismeinfoservice.fr.

Voir aussi la page Liens et contacts utiles.

Avertissement. Information générale à jour à la connaissance du rédacteur ; elle ne remplace ni la procédure interne de l'établissement, ni un conseil juridique. Vérifier les textes sur legifrance.gouv.fr et les recommandations sur has-sante.fr. En cas de doute sur une situation, consulter la direction avant d'agir, sauf urgence ou danger immédiat.